Les élus d’Annemasse Agglo ont approuvé le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). Celui-ci permet désormais à Annemasse Agglo de définir des règles pour encadrer l’implantation des dispositifs publicitaires visibles depuis la voie publique, mais aussi des enseignes et des préenseignes à l’échelle intercommunale.
Parmi les axes forts du RLPI approuvé : l’harmonisation des réglementations locales existantes, la réduction de la densité des panneaux publicitaires et l’obligation d’une plage d’extinction nocturne.
Le Règlement Local de Publicité Intercommuncal (RLPI) : qu’est-ce que c’est ?
Le RLPI est le document qui permet de règlementer l’implantation des publicités, des préenseignes et des enseignes au niveau intercommunal, et ce dans le respect de la liberté d’affichage et de communication, notamment, des entreprises (commerces etc.) sur le territoire.
Il vise à adapter localement les dispositions prévues par le code de l’environnement (Règlement National de Publicité). Il permet de garantir la protection du cadre de vie et des paysages, notamment dans les entrées de villes et les secteurs résidentiels, pour améliorer l’image du territoire, le cadre de vie et limiter la pollution visuelle.
Le règlement local de publicité permet plus précisément de définir des règles pour encadrer l’implantation des dispositifs publicitaires visibles depuis la voie publique, mais aussi des enseignes (inscription apposée sur un bâtiment ou implantée sur un terrain où s’exerce une activité) et des préenseignes (inscription indiquant la proximité d’un bâtiment où s’exerce une activité ; ex. « Boucherie dans 50m » implanté en dehors du terrain ou s’exerce l’activité). Le RLPI ne vise en aucun cas réglementer le contenu (message) de la publicité ou de l’enseigne.
Des élus unanimes pour son approbation
Après deux ans et demi d’élaboration et une enquête publique, le conseil communautaire d’Annemasse Agglo a délibéré le 13 octobre 2021 pour approuver le RLPI.
Les travaux relatifs à l’élaboration du RLPI, menés conjointement avec les communes et en concertation avec la population et les acteurs concernés (commerçants et entreprises, professionnels de l’affichage publicitaire, associations de défense de l’environnement) ont permis de présenter un projet prenant en compte les principales remarques suite à la phase de consultation et d’enquête publique, dont les principales orientations sont de :
- Harmoniser les réglementations locales existantes au niveau communal et étendre la logique aux 8 communes couvertes uniquement par le règlement national de publicité afin d’avoir un seul document commun pour l’ensemble du territoire intercommunal.
- Réduire la densité publicitaire et le format publicitaire.
- Limiter l’impact des publicités et préenseignes scellées au sol en les interdisant dans certains secteurs résidentiels et dans les centres villes ou centre bourgs ou en fixant des contraintes d’implantation (densité) lorsqu’elles seront autorisées.
- Fixer une plage d’extinction nocturne globale pour l’ensemble des dispositifs.
- Limiter l’impact paysager des enseignes scellées ou installées directement sur le sol
- Favoriser l’intégration architecturale des enseignes sur les façades commerciales notamment en rez-de-chaussée des immeubles.
Le projet de RLPI est constitué des documents suivants :
1. Un rapport de présentation qui se compose notamment d’un diagnostic paysager sur les dispositifs de publicité / préenseigne et d’enseigne, des orientations du projet et de l’explication des choix réglementaires retenus.
2. Un règlement écrit contenant l’ensemble de dispositions réglementaires appliquées aux différents supports
3. Des annexes dont un plan de zonage permettant d’identifier les secteurs où s’applique le règlement.
Conséquences de l’adoption du RLPI :
Dorénavant, les enseignes extérieures devront faire l’objet d’une déclaration auprès des mairies concernées sur l’ensemble du territoire intercommunal (soit les 12 communes membres d’Annemasse Agglo) tout comme les publicités et les pré-enseignes.
Les Maires deviennent ainsi compétents pour instruire ainsi que pour exercer le pouvoir de police dans ce domaine, jusqu’ici exercé par le Préfet dans les communes n’ayant pas de réglementation locale (soit 8 communes sur 12).
Le RLPi ainsi adopté se substitue aux RLP(s) communaux existants.
La mise en conformité des dispositifs existants avec la nouvelle réglementation est de 2 ans pour les publicités / préenseignes et de 6 ans pour les enseignes.
Le projet approuvé sera mis à disposition du public sous la page internet du site d’Annemasse Agglo : https://www.annemasse-agglo.fr/actions-et-projets/amenager-la-ville/rlpi ainsi qu’à Anne-masse Agglo et dans les communes.