COVID-19 : Prorogation des délais d’instruction d’urbanisme

Durant la période d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les procédures administratives, notamment en matière d’urbanisme, ont été adaptées.
Selon l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, l’ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande est prorogé.
  • Votre demande concerne un délai d’instruction expirant après le 12 mars ? Le délai est suspendu et reprendra après la déclaration de la fin d’état d’urgence sanitaire.
  • Votre dossier est incomplet ? Le délai pour demander des pièces complémentaires est suspendu à compter du 12 mars et reprendra après la déclaration de la fin d’état d’urgence sanitaire.
  • Vous avez déposé un dossier après le 12 mars ? Votre dossier a bien été enregistré et le délai d’instruction commencera à courir après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Tous les dossiers peuvent bien entendu être déposés, dans le respect des mesures de restrictions des déplacements, ou envoyés en mairie.

Pour toute question, contactez la permanence téléphonique au 04.50.84.24.24