L’ordonnance n°2021-1310 ainsi que le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements à compter du 1^er juillet 2022.

Ces deux textes modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

En pratique, les textes posent le principe de la publication par voie électronique des actes (dématérialisation) et mettent un terme à l’obligation de la publicité sur papier.

Dans ce souci de simplification, la liste des délibérations remplace le compte rendu de séance du conseil municipal à compter du 1 er juillet 2022. L’intégralité des délibérations est consultables.

Le procès-verbal retrace la teneur des discussions au cours de la séance du Conseil municipal et est aussi publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite (tout comme les délibérations). Il est précisé que chaque procès-verbal sera publié après approbation lors de la séance suivante.

Les délibérations

Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, et ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Le vote s’exprime à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit à plus de 50 % des voix.

Toutes les délibérations prises par les élus sont ensuite envoyées à la Préfecture. Le préfet vérifie ainsi la légalité des « délibérations », qui doivent notamment s’inscrire dans le cadre fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales. En plus du contrôle administratif du préfet, la Chambre Régionale des Comptes vérifie régulièrement les comptes municipaux.

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Les comptes-rendus antérieurs au 1er juillet 

Le compte-rendu est un document rédigé à l’issue de la séance du conseil municipal qui retrace le déroulement des points inscrits à l’ordre du jour de la séance et les votes correspondants.
Ce document fait l’objet d’une publication.