Recueils administratifs

Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par le conseil municipal et le maire, dans les communes de plus de 3 500 habitants. Sa parution est trimestrielle.

Concrètement, le recueil des actes administratifs rassemble :

  • les délibérations à caractère réglementaire adoptées par le conseil municipal en séance publique,
  • les décisions à caractère réglementaire prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été accordée par le conseil municipal dans certains domaines de compétences énumérés par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
  • les arrêtés à caractère réglementaire, actes pris par le maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.
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