Poste à temps complet
Cadre d’emploi de référence : rédacteur
Date limite de candidature : 05/11/2020
Date de prise de poste : 01/12/2020
La Mairie de Ville-la-Grand recherche un-e chargé-e de gestion immobilière et foncière affecté-e au service aménagement du territoire et urbanisme pour une mission de 3 ans dans le cadre d’un contrat de projet.
Missions du poste :
Sous l’autorité du responsable de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, vous aurez pour missions de :
- Contribuer à la stratégie de valorisation du patrimoine :
- Etablir la programmation immobilière et foncière et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité
- Mettre en place des tableaux de bord et de suivi des biens communaux privés et publics bâtis et non bâtis dans le cadre d’une politique foncière active
- Mettre en place des stratégies partenariales (EPF, Etat, SAFER, …) et coordonner l’intervention des organismes publics pour les études foncières
- Définir et mettre en œuvre des procédures foncières adaptées :
- Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
- Réaliser des opérations d’acquisition et de cession
- Participer aux négociations foncières et immobilières
- Suivre les procédures d’acquisition/cession et rédiger les actes :
- Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossiers d’appels d’offres de cession, …
- Assurer un suivi auprès des partenaires et acteurs (collectivités, notaires et géomètres notamment) pour les affaires en cours
- Gérer les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et assurer un suivi statistique
- Contribuer à la gestion du domaine public et privé de la collectivité :
- Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses)
- Procéder à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments)
- Effectuer le classement ou le déclassement des biens
- Procéder aux bornages amiables et contradictoires lors des mutations de biens
Les objectifs sont les suivants :
- L’élaboration technique du plan de valorisation du patrimoine communal
- Le suivi des conventions et des protocoles fonciers multi partenariaux en cours de gestion par le service
- L’accompagnement technique du responsable hiérarchique dans la mise en œuvre de la politique foncière en Zone d’Activité Economique
- L’assistance du responsable hiérarchique dans le cadre du suivi et de la mise en application des outils d’action foncière portés par la ZAC Etoile Annemasse-Genève et la révision générale du Plan Local d’Urbanisme
Profil :
Niveau de diplôme recherché : BAC + 2
Expérience exigée de 3 ans sur un poste similaire
Compétences techniques recherchées :
- Maîtrise de la lecture de plans, du fonctionnement du cadastre et de la publicité foncière
- Maîtrise des procédures et outils du foncier : droit de préemption, acquisitions et cessions amiables, expropriations, acquisitions à titre gratuit
- Application des outils et procédures du Code de l’Urbanisme, du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que de la règlementation en matière de domanialité
- Connaissance des principes de la gestion locative des biens de la collectivité (baux et convention d’occupation du domaine public)
- Identification des potentialités et des contraintes des sites (servitudes, présences de réseaux, …)
Le poste requiert une aptitude au travail en équipe au sein du service dans lequel est affecté le poste mais également auprès de services ressources de la commune (affaires juridiques, finances, services techniques).
Conditions d’exercice :
- Type de recrutement : contrat de projet d’une durée de 3 ans
- Poste à temps complet
- Grade : rédacteur
- Conditions salariales : grille indiciaire Fonction Publique Territoriale + régime indemnitaire + 13ème mois
- Avantages divers sur conditions : 35 € de participation de la collectivité pour la mutuelle ou la garantie maintien de salaire, participation aux abonnements de transport, Amicale du Personnel
- Particularité : déplacements réguliers sur le terrain