La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Depuis janvier 2022, les particuliers et professionnels du territoire peuvent déposer leurs demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) au format numérique en se connectant au Portail Urbanisme d’Annemasse Agglo (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme). Ce portail est accessible pour les 9 communes membres du service Instruction des droits des sols : Ambilly, Annemasse, Bonne, Etrembières, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand.
Les autres communes de l’Agglo – Cranves-Sales, Gaillard et Vétraz-Monthoux – proposeront quant-à-elles leurs propres services en ligne.
L’accès à une procédure dématérialisée en matière d’urbanisme concerne toutes les communes de France au 1er janvier 2022. Cette évolution, initiée par l’État, s’inscrit dans l’objectif de simplifier et moderniser les services publics à l’heure où une grande majorité de services sont déjà accessibles en ligne (loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens de 2013 et loi Elan).
Il s’agit d’un service complémentaire pour les administrés : pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer un dossier au format papier auprès de la mairie de la commune du projet. Par ailleurs, le dépôt sous format papier reste obligatoire pour certains dossiers, comme ceux relatifs aux établissements recevant du public.
Un dépôt plus simple, plus accessible, plus rapide et plus écologique !
Ce nouveau service a pour objectif d’optimiser le traitement des demandes et simplifier les démarches.
Plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer un dossier : le portail est accessible 24h/24, 7j/7 et vous pouvez déposer votre dossier à tout moment. Plus besoin non plus de faire des copies et de fournir les dossiers en multiples exemplaires : le dépôt entièrement numérisé est aussi un geste pour l’écologie. De plus, vous pouvez suivre l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier et êtes ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande.
Une fois la demande déposée en ligne, les autorisations restent délivrées par le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d’urbanisme en vigueur.
Permis de construire :
- PC comprenant ou non des démolitions
- Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
- PC Maison individuelle et ou annexes
- PC transfert en cours de validité
Déclarations préalables :
- Déclaration Préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- DP Constructions travaux installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- DP Maison individuelle ou ses annexes
Certificat d’urbanisme :
Suivi de chantier :
Etablissement Recevant du Public (ERP)
- Procédures d’autorisation de travaux
- Demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un ERP
Toutes les autorisations de travaux ERP sont à retrouver ici.
Autres :
Toutes les démarches concernant les autorisations d’urbanisme sont à retrouver ici.