Avis de publicité faisant suite a une manifestation d’intérêt spontanée pour l’occupation et l’utilisation d’une dépendance du domaine public communal

I. Objet du présent avis

La commune de Ville-la-Grand a été sollicitée par un opérateur privé qui souhaite exploiter un food truck sur une parcelle appartenant au domaine public communal.Ce projet, qui retient toute l’attention de la commune, s’inscrit pleinement dans les objectifs fixés en matière de soutien aux commerçants du centre-ville et au commerce local, de diversification de l’offre de restauration sur le territoire pour les administrés, les travailleurs et les gens de passage, et d’attractivité de la ville.

En vertu de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation et utilisation du domaine public, pour les besoins d’une activité économique, nécessite l’obtention préalable d’une autorisation en ce sens. Cette autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire du domaine.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du CG3P, et avant de délivrer l’autorisation sollicitée, la commune de Ville-la-Grand entend s’assurer, par la présente publicité, qu’aucun autre tiers n’est intéressé par l’occupation ou l’utilisation de la parcelle numérotée OA n°444 au fichier cadastral, sise 19 rue du Révérend-Père Favre à Ville-la-Grand (74100), pour une superficie totale de 34, 83 m2, qui appartient au domaine public de la commune – emplacement matérialisé en jaune sur le plan ci-après) :

Dans le cas contraire, elle invite toute personne qui exerce une activité économique similaire ou équivalente à celle mentionnée ci-dessus, et qui présenterait un intérêt pour l’occupation et l’utilisation de la parcelle dont les références sont rappelées supra, à se manifester selon les conditions décrites ci-après.

II. Conditions d’occupation du domaine public

L’occupation de l’emplacement désigné ci-dessus sera formalisée par la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, accordée à titre précaire et révocable, non constitutive de droits réels, strictement personnelle et limitée à la seule activité de restauration mobile.

L’autorisation sera délivrée pour une durée maximale de 3 ans ; une durée plus courte pourra être envisagée avec l’occupant.

L’occupant sera assujetti au versement d’une redevance d’un montant de 20 € par jour de présence, payée trimestriellement. La redevance ne sera pas proratisée même si l’occupation dure moins d’une journée.

Aucune réclamation ne pourra être formulée par le titulaire de l’autorisation d’occupation quant à la localisation, la nature et la consistance de l’emplacement, lequel sera remis à l’occupant dans son état actuel et libre de toute autre occupation.

Le présent appel à manifestation d’intérêt concurrente, en ce qu’il constitue une simple procédure d’information aux fins d’attribution du titre d’occupation sur le domaine public en vue d’une exploitation économique, et non d’un marché public ou d’une délégation de service public, ne prévoit pas de contrepartie financière de la part du gestionnaire du domaine public concerné.

III. Manifestation d’intérêt concurrente

• Dépôt des dossiers de candidature

Toute personne intéressée par cet emplacement situé sur le domaine public, pour l’installation et l’exploitation d’un food truck, peut formuler une manifestation d’intérêt concurrente jusqu’au vendredi 27 novembre, 12h00, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre récépissé à l’adresse suivante :

Mairie de Ville-la-Grand, 12 rue Léary, 74100 VILLE-LA-GRAND

En précisant que le pli est à l’attention de la Direction des Affaires juridiques, de la Commande publique et des Archives, avec pour objet : occupation domaine public food truck emplacement parking Utile.

En cas de remise contre récépissé, il est indiqué que les services de la mairie sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les candidatures peuvent également être envoyées en format dématérialisé à l’adresse mail suivante : marches.publics@vlg.fr, en précisant l’objet indiqué ci-dessus.

Tout intérêt concurrent manifesté au-delà de la date et de l’heure indiquée indiqués supra ne pourra être pris en compte.

• Candidature

Les éventuelles manifestations d’intérêt concurrentes devront obligatoirement comprendre les éléments suivants :

• Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la personne intéressée,
• Note de présentation du projet concurrent sur l’emplacement concerné dans le respect des conditions exposées dans le présent avis de publicité, avec notamment un descriptif de l’offre alimentaire proposée et une indication sur la provenance des produits,
• Format, dimensions et photographies du véhicule dédié à l’exploitation du food truck,
• Jours de présence et horaires envisagés sur le site, étant précisé que l’occupant devra retirer son véhicule, après sa journée d’exploitation, et ne pourra le laisser stationné sur l’emplacement pour la nuit,
• Extrait K-bis si ce document est disponible eu égard au statut juridique du porteur de projet concurrent,
• Attestation d’assurance en cours de validité, garantissant l’occupant contre les risques liés à son activité et notamment les dommages causés aux tiers,
• Photocopies de la carte grise et du contrôle technique en cours de validité du véhicule,
• Tout élément complémentaire que le concurrent juge pertinent pour éclairer et compléter sa manifestation d’intérêt.

Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception et selon les modalités indiquées ci-dessus, la commune de Ville-la-Grand pourra directement délivrer, à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément, le titre d’occupation temporaire du domaine public afférent à l’activité économique projetée.

Dans l’hypothèse où, à l’issue du délai susmentionné, un ou plusieurs porteurs de projets ont manifesté leur intérêt concurrent pour occuper cet emplacement dans les conditions définies par le présent avis, il sera procédé, sans nouvelle publicité, à une sélection de la meilleure offre sur la base des éléments transmis.

A cette fin, la commune se réserve la possibilité de solliciter des précisions complémentaires à l’ensemble des concurrents.

• Durée de la publicité : du 10 novembre 2026 au 27 novembre 2026 à 12h00.
• Support de la publicité : site internet de la commune de Ville-la-Grand.