Enregistrer un chien dangereux

Il s’agit des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race :

  • Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens sont communément appelés boerbulls,
  • Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche,
  • Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche,
  • American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Ces deux derniers types de chiens sont communément appelés pit-bulls.
L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1ère catégorie est interdite.

Il s’agit des races :

  • Staffordshire terrier
  • American Staffordshire terrier
  • Rottweiler
  • Tosa
  • des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

A savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Les personnes étant dans l’interdiction de détenir un chien de 1ère ou 2e catégorie sont, les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2 ou encore les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien car il représentait un danger pour les personnes ou animaux domestiques.

Toute personne souhaitant avoir un chien dangereux doit avoir suivi une formation qui délivre une attestation d’aptitude. Cette attestation est obligatoire pour demander un permis de détention.

Cette formation d’une journée (7heures) porte sur l’éducation, le comportement et la prévention des accidents. Durant cette formation une partie théorique portera sur la connaissance des chiens, la relation entre le maitre et son chien et les comportements agressifs et leur prévention. Et une partie pratique proposera des démonstrations et des mises en situations.

Le propriétaire doit ensuite demander un permis à la mairie de son domicile ou l’adresser par courrier.
Le chien ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, peut être délivré.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec l’I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire.
  • Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
  • Certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâles ou femelles de 1ère catégorie) obtenu auprès d’un vétérinaire.
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité)
  • Attestation d’aptitude du propriétaire

Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale.

L’évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :

  • Niveau 1 : pas de risque particulier ;
  • Niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
  • Niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
  • Niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Les conclusions du vétérinaire (il est possible de trouver la liste des vétérinaires agréés pour effectuer l’évaluation comportementale des chiens sur le site des préfectures) sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu’au propriétaire du chien.

L’évaluation comportementale doit être renouvelée. Pour un chien de niveau 2 le renouvellement de l’évaluation doit se faire tous les 3 ans, pour un chien de niveau 3 tous les 2 ans et pour un chien de niveau 4 tous les ans.

Les coûts de cette évaluation sont à la charge du propriétaire.

La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire sous peine de devoir payer une amende 15 000 €. Cette obligation ne s’applique pas aux chiens de 2e catégorie.

La délivrance d’un permis de détention est fait par un arrêté municipal, le titulaire du permis doit venir le retirer en Mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Le permis de détention est gratuit et n’a pas de durée de validité.

Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l’ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1ère ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n’a pas à être titulaire elle-même d’un permis de détention doit toutefois être en capacité de présenter l’original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l’ordre.

L’absence de permis pour la détention d’un chien dangereux est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Dans ce cas, le maire met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation. Si celui-ci ne régularise pas la situation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Et le propriétaire risque jusqu’à 3 mois de prison et 3 750 € d’amende et l’interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

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