Règlement Local de Publicité (RLP)

Qu’est-ce que le Règlement Local de Publicité ?

Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Le règlement local de publicité est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.

Faire une demande d’autorisation préalable pour la pose d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne.

La Publicité :

La publicité, les enseignes et pré-enseignes sont soumises, sur la commune de Ville-la-Grand, à une règlementation municipale. Cette dernière concerne :

  • La pose d’enseigne qui doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable
  • L’application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) issue de la Loi de Modernisation de l’Economie

La réglementation :

La pose d’enseigne :

En application du Code l’Environnement, l’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne permanente ou temporaire sont soumis à autorisation du maire.

La demande de d’autorisation préalable est à déposer en 3 exemplaires au service « Aménagement du territoire urbanisme » en mairie de Ville-la-Grand. Il doit être accompagné des pièces obligatoires détaillées dans le bordereau des pièces jointes, bordereau annexé au formulaire téléchargeable.

Le plan de situation à annexer à la demande préalable est téléchargeable sur le site du cadastre.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE) :

Instituée par la Loi de modernisation de l’Economie, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure vise à limiter les excès en matière d’affichage.
Elle concerne trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes.

 

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