Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

  • lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou règlementaire
  • lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger et demandé par une autorité officielle ( ambassade, consulat…)

  • si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre)
  • si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
  • si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
  • si la signature est donnée en blanc-seing
  • si l’écrit est relatif au prêt d’un véhicule à moteur

Plus d’informations sur la légalisation de signatures ici.

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