PERMISSION DE VOIRIE

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

• Création d’un trottoir ou d’un bateau (ou entre charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
• Construction d’une station-service,
• Installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux, ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau,…),
• Pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
• Installation de clôture ou de palissades de chantier scellées dans le sol..

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Les documents doivent être envoyés sur : amenagementduterritoire@vlg.fr

DEMANDE D’ARRETE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

• Fermeture totale de la route à la circulation,
• Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement,
• Basculement de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
• Limitation de vitesse, de gabarit, de poids…

Comment procéder ?

Les formulaires normalisés type CERFA n° 14024*01 sont téléchargeables sur le site :

www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

L’envoi des documents sera destiné à : amenagementduterritoire@vlg.fr

Après étude et acceptation de votre demande, le service aménagement du territoire vous délivreront les documents adéquats.

Votre demande doit être faite au minimum 15 jours avant la date prévue des opérations.

L’arrêté de circulation doit être affiché par le demandeur sur les lieux pendant toute la durée du chantier.  

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ARRETÉ DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION

RESERVATION DE STATIONNEMENT

Des panneaux « Interdiction de stationner » doivent être installés 7 jours avant le début des travaux avec l’arrêté affiché dessus

Afin de pouvoir instruire correctement les demandes, il est important de fournir avec la demande :

• Un plan de situation des travaux,
• Un plan précis des travaux envisagés et des emprises nécessaires,
• Le cas échéant, un plan de déviation précis avec la signalisation temporaire envisagée.

Il est à noter que l’occupation du domaine public est soumise à redevance, sauf pour les déménagements où cela est gratuit.